PLAN SENIORS

Selon la presse, les entreprises de 50 à 300 salariés, non couvertes par un accord de branche bénéficieraient d'un délai supplémentaire de 3 mois pour mettre en place leur plan ou pour négocier un accord.

Pour celles qui ont d'ores et déjà respecté leur obligation, cela leur permet de faire valider leur plan ou leur accord (rescrit) plus sereinement.

ALLEGEMENT FILLON

La loi de finance rectificative pour 2009 modifie la formule de calcul :

Article 115

Après la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1 er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %"

SMIC

+ 0,5 % soit 8.86 Euros au 01/01/2010

majoration sans coup de pouce

FIXATION DES TAUX AT

deux arrêtés du 28 décembre 2009 publiés au JO du 31/12/2009

Principaux taux cotisation net :

Transports urbains voyageurs : 2,50

Transports routier voyageur : 3,10

Transports routiers marchandises : 4,90

Transports déménagement : 5,90

Transports sanitaires : 3,60

(LOI DE FINANCE publiée au JO du 31/12/2009

EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD TLF DU 14 DECEMBRE 2009 PORTANT SUR LA REVALORISATION DES REMUNERATIONS DANS LE SECTEUR DU TRANSPORTS MARCHANDISES

(arrêté du 12 février 2010 publié au JO du 20 février )

EVALUER LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE

Christine LAGARDE a présenté le 18 février un nouvel outil de simulation des effets de la réformes de la taxe professionnelle sur les entreprises. Pour accéder au simulateur :

http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/