LA SEULE SIGNATURE DU SALARIE NE VAUT PAS ACCORD
Le contrat de travail comportait une période d'essai de trois mois renouvelable.
L'employeur présente au salarié une lettre relatant un entretien et le commun accord des parties pour prolonger l'essai, lettre que le salarié signe. Au cours du renouvellement l'employeur met fin à l'essai.
Mais s'agit-il bien d'une rupture pendant la période d'essai et la lettre signée par le salarié vaut-elle accord exprès ?
Non répond la Cour de Cassation qui relève que la manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvait "être déduite de la seule apposition de cette signature sur un document établi par l'employeur".
Il ne s'agit donc pas d'une rupture d'essai mais d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse justifiant du versement de dommages et intérêts.
Cette jurisprudence n'est certes pas novatrice, mail elle rappelle que les mentions "lu et approuvé, bon pour accord", ne sont pas que des clauses de style mais des éléments de forme indispensables pour constater l'accord du salarié.
Cassation sociale 25/11/2009 08-43 008
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