DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT : SOYEZ DILIGENTS !
Les employeurs doivent, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations.
Ainsi, le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC, le reçu pour solde de tout compte et le certificat destiné à la caisse de congés payés, doivent être tenus à la disposition du salarié dès la rupture du contrat de travail.
La remise tardive à un salarié des documents indispensables à la détermination exacte de ses droits entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
Cass. Soc. 09/04/2008 - 07-40356
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